Mentions Légales
Le site mademoiselle-alice.com est édité par Alice Morice
Coordonnées
SARL Mademoiselle Alice
835H montée Bellevue - 38138 Les Côtes d'Arey
07 69 22 76 54
contact@mademoiselle-alice.com
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés N° SIREN 829 484 278
Immatriculée au Répertoire des Métiers 829 484 278 RM 38
Capital 4000€
Médiateur
CM2C - 14 rue Saint Jean
75017 Paris - cm2c@cm2c.net
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS - VENTES (C.G.P.V) DE MADEMOISELLE ALICE EURL
ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne
ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet
ARTICLE 3 - Paiement du prix
ARTICLE 4 - Fourniture des prestations
ARTICLE 5 - Avis en ligne
ARTICLE 6 - Responsabilité de et du prestataire
ARTICLE 7 - Garantie légale sur les produits
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 10 - Droit applicable
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Mademoiselle Alice offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Mademoiselle Alice emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Mademoiselle Alice se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
-
Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 24h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
-
Réservation en ligne avec paiement en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois.
-
Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.
Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois.
-
Achat de produits en ligne
Le Client a la possibilité d'acheter en ligne les produits de Mademoiselle Alice. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.
Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par Mademoiselle Alice.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.) de Mademoiselle Alice EURL
1 - OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Mademoiselle Alice EURL et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de prestations et/ou marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mademoiselle Alice EURL prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Mademoiselle Alice EURL à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que Mademoiselle Alice EURL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2 – DOCUMENTATION – PROPRIÉTÉ – CONFIDENTIALITÉ : Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de Mademoiselle Alice EURL. Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas Mademoiselle Alice EURL, laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts. Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative Mademoiselle Alice EURL n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation.
3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITE : Toute commande fait l’objet d’un devis de Mademoiselle Alice EURL valable 1 (un) mois à compter de sa date. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.
Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
Mademoiselle Alice EURL pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.
Lorsque le devis - ou la commande - est signé à distance, par démarchage téléphonique ou à son domicile par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel ou hors de son domicile, ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est signée à son domicile, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par Mademoiselle Alice EURL pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.
4 – DÉLAI DE LIVRAISON ET/OU RÉALISATION DE LA (DES) PRESTATION(S) : Les délais de livraison et/ou réalisation de la (des) prestation(s) ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir. En conséquence, les dépassements de délais de livraison et/ou réalisation de la (des) prestation(s) ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours dans ces cas- là. Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les intempéries, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out déchargent Mademoiselle Alice EURL de son obligation de livrer ou réaliser la (les) prestation(s). Cette liste n’est pas exhaustive. La livraison et/ou la réalisation de la (des) prestation(s) peuvent être différées ou annulées de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Mademoiselle Alice EURL, et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de produits et/ou prestations supplémentaires.
5 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE - GARANTIE : Il appartiendra au client de réceptionner les produits, d’exprimer par écrit des réserves (hors produits cosmétiques) en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur ou La Poste dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à Mademoiselle Alice EURL. Mademoiselle Alice EURL ne couvrira pas les risques inhérents à ses interventions. Mademoiselle Alice EURL n’est pas responsable en cas de livraison sur des terrains impropres.
6 - RETOUR DES PRODUITS (hors produits cosmétiques) : Les produits (hors produits cosmétiques) sont vendus de façon ferme et définitive. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Mademoiselle Alice EURL et le client. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement mais mise à disposition du produit à l’égard du client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés (hors produits cosmétiques), dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à Mademoiselle Alice EURL toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. Mademoiselle Alice EURL décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions.
7 – PRIX : Les prix sont indiqués en HT. Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la commande. Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.
8 - MODALITÉS DE PAIEMENT : Toute commande fera l’objet d’un acompte de 40% à l’acceptation, le solde devant être acquitté à réception de la facture. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.
9 - CLAUSE PÉNALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Mademoiselle Alice EURL de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé. Les frais d’impayés liés à un chèque ou prélèvement seront facturés au client.
10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément aux dispositions légales, Mademoiselle Alice EURL se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, Mademoiselle Alice EURL pourra revendiquer, soit lesdits produits, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.
11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un logiciel intitulé BeFull et Wix interne à Mademoiselle Alice EURL en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de Mademoiselle Alice EURL sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, Mademoiselle Alice EURL met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, Mademoiselle Alice EURL s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer Mademoiselle Alice EURL de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.
12 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Mademoiselle Alice EURL
En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris
En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Mademoiselle Alice EURL, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.
En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’’Isère.
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
Mademoiselle Alice
835H Montée Bellevue
38138 Les Cotes d'Arey
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client